Foncier Outre-mer: Les notaires ultramarins priés d’appliquer la loi Letchimy sur l’indivision successorale

Foncier Outre-mer: Les notaires ultramarins priés d’appliquer la loi Letchimy sur l’indivision successorale

Deux ans après après son adoption au Parlement, la loi letchimy sur l’indivision successorale peine à produire des effets, du fait de la réticence des notaires ultramarins à faire appliquer ce dispositif législatif. Le député Martiniquais Serge Letchimy plaide aujourd’hui pour une amélioration technique de la loi sur l’indivision successorale afin de permettre un règlement plus rapide des dossiers en attente.

Ce texte qui avait pour objectif de lutter contre les situations d’indivision inextricables» et relancer la politique du logement, fait face aujourd’hui au blocage des notaires chargés d’appliquer cette loi. Lors de la Commission des Lois, le député de Martinique Serge Letchimy a reconnu que les effets attendus tardent. Nous avons une situation compliquée dans le sens où le corps notarial considère qu’il y a des risques qui peuvent conduire à des contentieux. On a eu pendant deux ans, un frein qui a obligé l’Etat à prendre des mesures particulières sur l’affichage et la publicité » a-t-il déclaré. Pour autant, Serge Letchimy a rappelé que « la place et la responsabilité du notaire sont centrales dans cette loi». Dispositif expérimental pour une période de dix ans, la loi sur l’indivision successorale prévoit désormais de solliciter la majorité des indivisaires pour débloquer une indivision au lieu de l’unanimité des indivisaires auparavant.
Serge Letchimy a souligné qu’il est nécessaire d’aller plus loin et d’avancer notamment sur l’obligation d’instrumenter. Selon le député, cette obligation d’instrumenter permettra entre autres « d’inciter les notaires à assumer leur responsabilité et améliorer la gouvernance et l’organisation de la sortie de l’indivision».

Pour faire avancer ce dossier, le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a appelé les notaires des départements et collectivités d’outre-mer à mettre en oeuvre cette loi lors du 16ème Congrès des notaires début octobre. « Je n’ignore pas que cette loi crée une procédure nouvelle et que, comme toute nouveauté, elle inquiète parfois.Je vous demande de vous saisir de l’opportunité de cette réforme dans l’intérêt de nos concitoyens d’outre-mer qui sont parfois piégés trop longtemps … C’est aussi une chance pour le développement économique de ces territoires qui en ont grand besoin. », a-t-il déclaré.