Foncier en Outre-mer : 30 mesures pour harmoniser le droit foncier

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Le sénateur mahorais Thani Mohamed Soihili a présenté ce 23 juin un rapport sur la problématique des titres de propriété dans les territoires ultramarins. 

À l’issue de plusieurs auditions auprès de différents interlocuteurs en outre-mer, les rapporteurs Thani Mohamed, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu ont dressé une  évaluation complète de la situation des droits fonciers dans les outre-mer. Le rapport analyse les évolutions en cours et identifie les principaux blocages liés au foncier qui grèvent la sécurité juridique des individus et entravent le développement des territoires. Pour résoudre ces difficultés, ils proposent 30  propositions qui répondent à trois objectifs : résorber les imbroglios juridiques liés aux indivisions anciennes et pléthoriques, accompagner la mutation des systèmes traditionnels parfois en panne et parvenir à une meilleure coordination des régimes coutumiers avec le code civil. Parmi les mesures, on note par exemple, la création d’une commission de l’urgence foncière chargée de régulariser les titres de propriété sur une période de dix ans à Mayotte, de conférer formellement aux chefferies la compétence d’attribution des terres et des usages fonciers à Wallis-et-Futuna ou encore garantir la mise en place opérationnelle du tribunal foncier d’ici 2017 en Polynésie Française.

Ce rapport consacré aux titres de propriété ainsi qu’aux régimes d’appropriation et de gestion des terres combinant coutume, règlementations locales et droit civil constitue le deuxième volet de la question foncière en Outre-mer. Le premier volet portait sur la gestion des domaines public et privé de l’État.

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