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Ce jeudi 15 novembre, l’Assemblée territoriale de la Polynésie française va rendre son avis sur le futur « toilettage » du statut de la Collectivité. Proposé par l’État, ce toilettage « principalement technique » est actuellement en discussions. Parmi les principaux points : la reconnaissance du fait nucléaire, un nouveau verrou contre l’instabilité politique ou encore, la compétence sur les « terres rares ».
C’est un dossier au long cours qui est revenu à l’ordre du jour de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française, depuis la semaine dernière. Proposé par l’État alors que François Hollande était encore Président de la République, le toilettage du statut de la Polynésie française passe actuellement en commission : sur 18 articles, 11 d’entre eux ont fait l’objet de « réserves » et la majorité autonomiste du Président polynésien Édouard Fritch ne propose pas moins de 24 nouveaux articles.
Parmi les points les plus importants de ce toilettage : le fait nucléaire, article 2 du toilettage. Ainsi, quatre paragraphes vont être insérés à l’article 1er du statut d’autonomie de 2004, indique Radio 1 Tahiti. « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.L’État assure l ’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa. L’État accompagne la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires ».
La « dette nucléaire » pas « sanctuarisée »
Cette insertion dans l’exposé des motifs est destinée à tenir compte des « incidences majeures des essais nucléaires pour les populations de Polynésie française » et à « faire une place, dans le statut, au fait nucléaire », indique encore radio 1 Tahiti. Dans l’exposé des motifs, les compensations « économiques et financières » de l’État sont fixées à 18 milliards de Fcfp (près de 151 millions d’euros) : la DGA à 10,8 milliards de Fcfp, la dotation territoriale pour l’investissement des communes à 1,08 milliard de Fcfp et la dotation relative aux investissements prioritaires à 6,12 milliards de Fcfp. Si cette « dette nucléaire » n’est pas « sanctuarisée », comme l’avait annoncé François Hollande en 2016, les élus polynésiens pourraient se référer à cet exposé des motifs si l’État venait à rogner ces compensations.
Soumise à une instabilité politique chronique de 2004 à 2013, l’Assemblée territoriale veut instaurer un nouveau verrou, en plus de la prime majoritaire à la liste arrivée en tête au scrutin des Territoriales et au relèvement du nombre d’élus nécessaires à un dépôt de motion contre un gouvernement. Ainsi, le projet de toilettage du statut Polynésie française prévoit de relever le « seuil déclenchant le renouvellement intégral de l’assemblée », pour éviter que quelques démissions volontaires d’élus n’entraînent la réorganisation complète d’élections territoriales. « A titre préventif (…) le seuil déclenchant le renouvellement intégral de l’assemblée vaudrait aujourd’hui d’être relevé, afin d’éviter que quelques démissions volontaires suffisent à provoquer un renouvellement intégral de l’assemblée », précise l’exposé des motifs du toilettage du statut, toujours rapporté par nos confrères de Radio 1 Tahiti. Le toilettage propose donc de relever ce seuil, non plus à trois sièges vacants, mais « au-delà du tiers des sièges vacants » soit à 19 sièges.
Compétence sur les « terres rares »
Enfin, le toilettage du statut de la Collectivité veut « mettre un terme aux difficultés d’interprétation » sur la compétence du Pays en matière de « terre rares » et autres ressources sous-marines de la ZEE de polynésienne, en précisant qu’elles relèvent de la compétence de la Polynésie, alors que l’État reste compétent pour ce qui relève des « matières stratégiques ». Un point qui ne va cependant pas satisfaire les élus de l’opposition, notamment indépendantistes, qui rappellent que le Premier ministre peut, par simple décret, modifier cette liste des « matières stratégiques » et y inclure les « terres rares ».
Le projet de toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française, dont la dernière mouture remonte à 2004, sera présenté pour « avis » à l’Assemblée territoriale ce jeudi 15 novembre. Selon la représentante territoriale et sénatrice de la Polynésie, rapporteur de l’avis sur le toilettage, Lana Tetuanui, « tout a été vu avec Paris ». « Je ne pense pas qu’il devrait y avoir des réserves drastiques de Paris, puisque ce sont des sujets déjà évoqués auprès des instances parisiennes », assure-t-elle, l’État préférant « que ce soit nous-même qui portions les modifications que nous avons réécris ».
Pour aller plus loin sur le toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie :
Toilettage du toilettage : la majorité veut revenir sur la limite des effectifs du gouvernement
Toilettage du toilettage : le Pays veut une parité moins stricte aux territoriales
Toilettage du toilettage : l’OPT ne lâche pas le placement de ses comptes CCP
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