L’Assemblée nationale a donné, ce jeudi 11 avril au soir, son aval à la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi reconnaît notamment la contribution apportée par ce territoire au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française, en soulignant que cette contribution était involontaire.

Les députés ont ajouté une précision sémantique à ce projet de loi organique, déjà adopté par le Sénat, qui permet d’avancer « sur un chemin plus apaisé », selon Maina Sage (UDI-Agir). L’élue polynésienne a obtenu de souligner, dans l’article 1er, que la collectivité ultramarine avait été « mise à contribution » par la France dans « la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale », actant ainsi « qu’en aucun cas cette contribution a été volontaire ». La rédaction initiale proposée par le gouvernement prévoyait que l’État reconnaissait la « contribution » de la Polynésie. Or, ce terme, perçu comme une participation aux essais français, avait provoqué une vague de contestation sur le territoire.

Je me félicite de l’adoption des projets de loi organique et ordinaire relatifs au statut de la #PolynésieFrançaise à l’@AssembleeNat. Ces textes constituent le résultat d’un engagement fort de l’État et d’une élaboration partagée avec les parlementaires et les élus de Polynésie! pic.twitter.com/T8eAFNRK2R

— Annick Girardin (@AnnickGirardin) 11 avril 2019

La ministre des Outre-mer Annick Girardin n’était d’abord pas favorable à cette proposition, estimant que le texte induisait déjà que les 193 essais nucléaires effectués entre 1966 et 1996 sur les atolls de Mururoa et Fangataufa, relevaient d’un « choix de la France » et « pas d’une volonté des Polynésiens ». « Contribution ne veut pas dire participation volontaire », avait-elle ajouté. Mais elle a finalement émis un avis de « sagesse » à l’égard de cet amendement après avoir écouté les arguments des oppositions, Philippe Gosselin (LR) plaidant pour trouver « les bons termes » et Frédérique Dumas (UDI-Agir) pointant « une ambiguïté ».

« Énième toilettage cosmétique »

« Dans la Loi, chaque mot, chaque ponctuation compte, et ceux qui la construisent ont le devoir d’en peser toutes les implications. Ce qui, en l’espèce, vient rajouter l’insulte à l’inutile, au travers d’un mot : « contribution » », a affirmé le député Moetai Brotherson, rattaché au groupe communiste à l’Assemblée et représentant du parti indépendantiste Tavini Huiraatira. « Sur l’ensemble du texte, je vais voter contre mais là, je suis pour », a-t-il poursuivi pour apporter son soutien à l’amendement de Maina Sage. Ce dernier a toutefois dénoncé un « énième toilettage cosmétique » de l’État à travers ce projet de loi. « Nous n’avons pas besoin aujourd’hui d’un douzième toilettage de ce texte datant de 2004, mais d’une véritable refondation des relations constitutionnelles entre la France et la Polynésie », avait-il déclaré dans sa déclaration générale.

Parler de « mise à contribution » de la #Polynésie rend compte de la réalité du préjudice subi.
Amendement de @MainaSage adopté à l’unanimité ! Nous en remercions sincèrement nos collègues et la ministre @AnnickGirardin pour ce geste très fort. #DirectAN pic.twitter.com/WBinCjP9e0

— Députée Obono (@Deputee_Obono) 11 avril 2019

Pour Paul Molac (Libertés et territoires), cette loi organique est au contraire un « pas dans la bonne direction ». « L’autonomie se construit tous les jours, nous y apportons une petite pierre », a estimé Maina Sage. L’ex-ministre des Outre-mer George Pau-Langevin (PS) a salué des « dispositions originales » qui résultent d’un « dialogue approfondi et confiant ».

« La discussion n’est pas là »

En Polynésie française, le président de la Collectivité Édouard Fritch a réagi à l’amendement de Maina Sage, une de ses plus proches soutiens, en déclarant que cette modification relève de la « littérature ». « J’estime que la discussion n’est pas là » a-t-il poursuivi au micro de Radio 1 Tahiti, « je trouve positif qu’on reconnaisse la contribution de la Polynésie française ». Selon lui, les élus polynésiens des années 60 ont pris leur décision « en conscience et avec leur responsabilité », reconnaissant qu’il y a toutefois « toute une discussion sur l’acte volontaire ou non ».

@moetai refuse le terme « contribution » pour les 196 essais nucléaires en Polynésie, non consentis par les Polynésiens et dresse un parallèle avec le chlordécone, le Bumidom, le cyanure de Guyane…@GabrielServille @ebareigts @VictorinLurel pic.twitter.com/ugz3uhuiYM

— Serge Massau (@Sergemassau) 11 avril 2019

Pour rappel, des associations anti-nucléaires, parti politiques opposants, églises et même institutions avaient contesté l’emploi du terme « contribution ». Dans une lettre adressée au Premier ministre et publiée dans nos colonnes, le représentant de la Polynésie au CESE, Christian Vernaudon, souligne une rédaction « particulièrement inappropriée pour exprimer ce que les Polynésiens attendent en matière de reconnaissance ». « La Polynésie française n’a jamais revendiqué la reconnaissance de sa « contribution » (…) », écrivait-il encore. « Ce que les Polynésiens réclament (…), c’est la reconnaissance par l’État du fait nucléaire, de l’impact de ses expérimentations nucléaires sur l’économie, l’environnement, le social et la santé publique (…) et la reconnaissance de sa responsabilité vis-à-vis des victimes des essais ».

Une « injure à la mémoire » 

Même son de cloche du côté de l’intersyndicale représentant les cinq plus importants syndicats de Polynésie, estimant que la « contribution » de la Polynésie à la dissuasion nucléaire était « une injure à la mémoire ». « Dès le 7 septembre 1966, lors de la visite du Général de Gaulle, le député John Teariki le rappelait au Président de la République de la meilleure façon que les Polynésiens étaient opposés à l’implantation du Centre d’expérimentation du Pacifique : « rembarquez vos troupes, vos bombes et vos avions » ». Christian Vernaudon avait également évoqué le témoignage d’un ancien représentant de l’Assemblée territoriale de Polynésie, laissant entendre que les anciens élus de la Polynésie n’avaient pas le choix quant aux intentions du Général de Gaulle.

Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, notamment sanitaires, le texte prévoit de moderniser le statut de la Polynésie adopté en 2004 et déjà réformé à deux reprises en 2007 et 2011, et la législation applicable sur le territoire. Il vise aussi à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux. Les députés ont voté aussi un second projet de loi, portant « diverses dispositions institutionnelles » en Polynésie. Les textes doivent maintenant faire l’objet d’une procédure de conciliation entre les deux Chambres.

Avec AFP.