Essais nucléaires en Polynésie : Dissiper le flou qui entoure les indemnisations des victimes

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Depuis 2010 et l’institution d’un régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français par la loi dite « Morin », les incohérences et incertitudes entourant cette loi n’ont eu de cesse d’être pointées du doigt par les associations, parfois soutenues par les politiques. Souvent justifiées, ces contestations auront permis de modifier la législation et rendre l’indemnisation plus accessible. 

Depuis février 2017 et la suppression par la loi EROM de la notion du « risque négligeable » inscrit dans la loi Morin, on constate en 2018 une augmentation considérable des demandes d’indemnisation dont l’issue est positive. Ainsi sur une année, « le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reconnu comme victimes des essais nucléaires français 80 personnes résidant en Polynésie française contre 11 seulement de 2010 à 2017 », rappelle le Ministère des Outre-mer (Le Civen donne en réalité le chiffre de 75 personnes indemnisées par le Civen en Polynésie, ndlr). Arrivé à la tête du Civen suite à la suppression du « risque négligeable », Alain Christnacht a débuté sa mission en faisant face à la démission de six médecins du comité.

©Outremers360

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« Les médecins ont démissionné parce qu’ils estimaient que les modifications de la loi Morin par la loi EROM changeaient complètement leur rôle et que les motifs pour lesquels ils ont été nommés n’existaient plus », à savoir, réserver l’indemnisation aux victimes réelles des essais nucléaires français. Il a donc fallu pour le Civen trouver une autre méthodologie. En parallèle, la loi EROM créait une Commission parlementaire de Cadrage de la loi Morin, dont l’objectif est de trouver les moyens pour réserver l’indemnisations aux victimes des essais. Présidée par la sénatrice Lana Tetuanui et comportant également les députés polynésiens Nicole Sanquer et Moetai Brotherson, la commission a retenu une dose d’exposition minimale qui avait déjà été adoptée dès 2018 par le Civen : 1 millisievert(mSv) par an qui est la dose légale maximale admissible pour les populations civiles depuis le début des années 2000 en France.

« Le millisievert est une unité de radioprotection. Il mesure la dose de rayonnements reçus par un individu, que ces rayonnements soient d’origine radioactive ou proviennent d’autres sources comme les rayons X en médecine. Le grand changement, c’est que dorénavant, on n’applique plus un seuil de causalité médicale, scientifique, mais un seuil de protection du public qui lui est très bas de 1 millisievert. Le fait de pouvoir faire bénéficier tous les gens qui ont dépassé ce seuil est extrêmement favorable aux victimes », expliquait le Dr Jean-Philippe Vuillez, chef de service de médecine nucléaire au CHU de Grenoble et membre de la commission.

Lana Tetuanui et Alain Christnacht ©Outremers360

Lana Tetuanui et Alain Christnacht ©Outremers360

Ainsi, « dès lors que les conditions de maladie, de période et de lieu d’exposition sont réunies, le demandeur est reconnu comme victime des essais nucléaires et sera indemnisé, sauf si le CIVEN établit que le demandeur a été exposé, sur une année, à une dose inférieure » d’1 mSv/an. Ce nouveau seuil, qui fait aujourd’hui l’objet de contestation comme ce fut le cas pour la notion du « risque négligeable », a fait l’objet d’un décret publié au Journal Officiel du 28 mai 2019. Ce décret « procède à l’actualisation de la procédure d’indemnisation et conforte l’action du CIVEN en faveur des victimes des essais nucléaires. Ces modifications réglementaires avaient été présentées lors de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires réunie le 11 février dernier, sous la présidence de Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé ».

Constatant l’augmentation des indemnisations en 2018, année durant laquelle le Civen travaillait déjà sur la base du nouveau seuil d’acceptation, couplé aux autres critères cités plus haut, il apparaît difficile et prématuré d’affirmer que ce nouveau seuil empêche d’accéder à une indemnisation au même titre que la notion de « risque négligeable ». Pourtant ce 4 juin, une décision du Tribunal administratif de Papeete jette davantage le doute. En effet, dix demandes d’indemnisation sur douze, qui avait été préalablement rejetées par le Civen, ont également été rejetées par le Tribunal administratif. « Les éléments produits par le Civen permettent d’établir que ces personnes ont été exposées à une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires inférieure au seuil désormais fixé par loi », a fait savoir le Tribunal.

Cérémonie devant le Mémorial des victimes des essais nucléaires à Papeete, le 2 juillet 2014, à l'occasion des 50 ans du 1er tir nucléaire en Polynésie ©Archives AFP

Cérémonie devant le Mémorial des victimes des essais nucléaires à Papeete, le 2 juillet 2014, à l’occasion des 50 ans du 1er tir nucléaire en Polynésie ©Archives AFP

Selon Radio 1 Tahiti, il s’agit de personnes n’ayant pas séjourné sur les sites des essais nucléaires ou étant nés après la fin des tirs atmosphériques en septembre 1974 puisque « seuls les tirs atmosphériques réalisés de 1966 à 1974 ont été à l’origine de retombées radioactives immédiates ou différées, susceptibles d’effets à long terme sur les populations de la Polynésie française et que la contamination de l’air, de l’eau et des différents produits alimentaires locaux  n’a cessé de diminuer depuis 1974 ». Mais si l’on considère qu’une personne réunissant les critères de temps et de lieu soit en outre atteinte d’une maladie radio-induite (voir la liste en encadré), pourquoi alors instauré un seuil d’admissibilité susceptible d’être qualifié de frein et entretenant encore le doute sur la sincérité des indemnisations ?

La loi Morin, depuis sa première version, prévoit que « toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français (…) peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi ». « Le problème est qu’il est impossible de faire un lien, scientifiquement, médicalement, entre la maladie qui s’est déclarée chez une personne et la ou les causes », nous explique une source proche du dossier qui a souhaité garder l’anonymat. « Ce qu’il faut comprendre c’est que quand on dit « maladies radio-induites », c’est en réalité, « maladies pouvant être radio-induites ». La Loi Morin a posé un principe de présomption. Il suffit donc que l’exposition aux radiations dues aux essais nucléaires français aient pu être, ne serait-ce que pour partie, la cause de la maladie, pour que le dossier soit accepté. Avant même la suppression du risque négligeable dans la Loi, c’est ce que la jurisprudence a posé ».

©Gregory Boissy

©Gregory Boissy

En d’autres termes, une présumée victime réunissant les critères de temps, de lieu et atteinte d’une maladie présente sur la liste des 23 pathologies cancéreuses reconnues par la loi Morin, sera indemnisée si en outre elle présente un seuil d’exposition supérieur à d’1 mSv/an, ultime preuve au possible que la maladie est due aux essais nucléaires français. « L’idée est de réserver l’indemnisation aux malades dont le lien avec l’exposition aux essais nucléaires est possible, même de manière infime, mais possible tout de même. Le Civen se doit d’écarter les dossiers dont il peut établir qu’il n’y a aucun lien avec les essais nucléaires ».

Le décret du 28 mai 2019 apporte une autre précision : « pour être retenue comme maladie radio-induite, la maladie figurant sur cette liste dont est atteint le demandeur doit avoir atteint directement l’organe concerné et non être issue de métastases secondaires provenant d’une maladie ne figurant pas sur cette liste parce que non radio-induite ». « Cette précision a été introduite dans le but de prendre en compte uniquement les cancers susceptibles d’être radio-induits, c’est-à-dire des cancers primitifs de l’organe atteint et non des localisations métastatiques de cancers. Auparavant, la loi ne précisait pas que le cancer devait être un cancer primitif de l’organe considéré. De ce fait certains requérants ont déposé une demande d’indemnisation pour des localisations secondaire d’un cancer qui lui n’apparaissait pas sur la liste des maladies indemnisables ».

Par exemple, « le cancer de la prostate n’est pas un cancer considéré comme radio-inductible. Cependant, à un certain stade il provoque fréquemment des métastases osseuses. Or le cancer des os apparaît dans la liste de la loi Morin. Mais, des métastases osseuses d’un cancer de la prostate ne peuvent être retenues comme étant un cancer des os. Seul un cancer qui serait primitivement apparu dans un os serait pris en compte ».

Manifestation de l'Association 193 à Tahiti ©Association 193

Manifestation de l’Association 193 à Tahiti ©Association 193

Au cœur d’un débat passionné, l’article ci-présent n’a pas vocation à prendre position mais tente, modestement, de dissiper les floues et les incertitudes qui entourent la loi indemnisant les victimes des essais nucléaires français. Le combat porté par les associations est salutaire et a apporté des évolutions nécessaires pour rendre la loi de 2010 plus efficace. Il est également évident que la mémoire encore vive de ces trente années d’essais en Polynésie entraîne ces débats passionnés, et régit encore les relations complexes entre l’État et cette Collectivité d’Outre-mer. Il appartient aussi au législateur et aux experts de séparer le scientifique du politique pour apporter une réponse concrète aux victimes des essais nucléaires et ainsi, améliorer encore un dispositif d’indemnisation perfectible.

Sur ce sujet, il reste encore de nombreuses zones d’ombres que l’État devra éclaircir pour, au fil des générations, apaiser les mémoires. D’autant qu’aux risques sanitaires s’ajoutent des risques environnementaux et géologiques, sans compter les possibles conséquences trans-générationnelles qui reste, à ce jour, à l’état de question et qu’Outremers360 va aborder prochainement.

La loi Morin reconnait 23 pathologies cancéreuses :

Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)

Cancer du sein (chez la femme et chez l’homme)

Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance

Cancer cutané (sauf mélanome malin)

Cancer du poumon

Cancer du côlon

Cancer des glandes salivaires

Cancer de l’œsophage

Cancer de l’estomac

Cancer du foie

Cancer de la vessie

Cancer de l’ovaire

Cancer du cerveau et système nerveux central

Cancer des os et du tissu conjonctif

Cancer de l’utérus

Cancer de l’intestin grêle

Cancer du rectum

Cancer du rein

Myélodysplasie

Lymphome malin non Hodgkinien

Myélome multiple

Cancer de la vésicule biliaire

Cancer des voies biliaires

La loi d’indemnisation américaine qui s’applique aux populations civiles et aux employés exposés aux essais nucléaires du Nevada ne comporte que 19 pathologies cancéreuses (Radiation Exposure Compensation Act (RECA) de 1990). Ce sont les mêmes pathologies que la loi Morin à la différence de la myélodysplasie, des cancers de la peau, de l’utérus, du rectum et du rein qui ne sont pas pris en compte, et des cancers du pancréas et du pharynx qui sont eux pris en compte.

Le système d’indemnisation britannique ne reconnait lui que 14 pathologies cancéreuses (Compensation Scheme for Radiation Linked Diseases of 1982).

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