Majorité et opposition ont dénoncé mardi 21 février l’article 50bis de la loi Egalité Réelle en Outre-mer qui entérine le transfert de l’octroi de mer aux communes au profit de la collectivité territoriale. Ils soulignent que cette rétrocession constitue un manque à gagner de 9 millions dans le budget de la CTG.
Ils ont fait le choix d’une voix unanime de ne pas voter le budget 2017 de la CTG. Rodolphe Alexandre le président de la CTG soutenu par Alain Tien-Liong, chef de file de l’opposition, s’insurge contre ce qu’il appelle « la mécanique budgétaire» prévue par l’article 50 bis de la loi. Le transfert de l’octroi de mer aux communes doit se faire en plusieurs étapes: d’abord un premier versement de 9 millions d’euros en 2017, 18 millions en 2018 et 27 millions en 2019. A l’inverse, la CTG ne recevra que 18 millions pour l’année 2018. Pour Rodolphe Alexandre, l’absence de compensation au profit de la CTG les années suivantes impactera fortement les finances de la collectivité. Le président de la CTG a d’ailleurs annoncé son intention de saisir le Conseil d’Etat pour introduire un recours contentieux pour inconstitutionnalité de la loi et pour une compensation financière obligatoire. Ce 22 février, une séance plénière extraordinaire est également prévue pour débattre de l’avenir financier pour la CTG Collectivité Territoriale de Guyane avec la loi Égalité Réelle pour l’Outre mer. Toutefois, Rodolphe Alexandre précise « qu’il ne s’agit pas d’une action contre les maires ».
Interrogé par France-Guyane, une source du Ministère des Outre-mer proche du dossier assure que la compensation financière pour la CTG a été pensée. « À partir de 2018 et pour toutes les années suivantes, la CTG touchera une compensation financière de l’État pour le transfert de l’octroi de mer aux communes. Cette compensation sera de 18 millions en 2018, puis de27 millions dès 2019 et pour 2020, 2021… C’est ce qu’on appelle le PSR : prélèvement sur recettes de l’État. Le budget de la CTG sera donc à l’équilibre. Et c’est écrit dans l’article 50 bis du projet de loi égalité réelle. », affirme la source. En attendant, la loi Egalité Réelle Outre-mer, qui a été adoptée en commission mixte paritaire la semaine dernière, n’a pas pour l’heure été promulguée. Après la signature du Pacte d’Avenir, cette question de transfert de l’octroi de mer aux communes est un nouveau différend entre la Collectivité de Guyane et l’Etat.
