Christian Vernaudon, le rapporteur de l’avis sur l’avant-projet de loi avec Eveline Duhamel, la présidente de la section de l’aménagement des territoires.

Ce mardi 12 juillet lors de sa séance plénière, le CESE a rendu un avis favorable sur l’avant-projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer. Une saisine partielle puisque l’institution s’est prononcée sur le titre premier de l’avant-projet de loi et son étude d’impact.

« Nous n’avons pas rendu d’avis sur le rapport Lurel. Le gouvernement n’a pas souhaité  saisir sur le CESE sur les titres 2 et 3 de l’avant-projet de loi », précise d’entrée Christian Vernaudon, le rapporteur du CESE. L’ensemble des mesures concrètes qui constitueront ce projet reste encore vague même si Ericka Bareigts a récemment dévoilé les grands titres de ce projet de loi. Pour remettre son avis,  le CESE  s’est d’abord attaché à définir de l’objectif de l’ égalité réelle. IL souligne que l’ensemble de l’Outre-mer se caractérise par une diversité de situations économiques et  de statuts qu’il convient de prendre en compte. « Il n’y a pas un Outre-mer mais des Outre-mer. Le Cese définit l’égalité réelle comme une égalité qui respecte les diversités, et concilie cette dernière avec le principe de liberté, de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie de gestion renforcée » poursuit le rapporteur Christian Vernaudon. Il propose ainsi d’intituler le projet de loi  « loi de programmation en faveur de l’égalité réelle dans les outre-mer français ».

Ensuite, le rapporteur indique que l’autorité a déterminé une méthode de convergence divisée en quatre étapes. Une méthode qui s’inscrit dans une démarche participative en associant à la fois l’Etat et l’ensemble des acteurs locaux concernés. « Le CESE a confirmé que cette notion d’égalité réelle doit s’appliquer non seulement aux administrations  mais au 2, 7 millions de citoyens ultramarins », rajoute Christian Vernaudon.  Cette méthode de convergence comprend la définition d’un diagnostic partagé, élaboration d’un projet stratégique de développement durable « afin de définir un projet de communauté de destin », élaboration d’un plan de convergence  et opérer un suivi et une évaluation des politiques publiques mises en oeuvre pour les contrats de convergences. Dans son exposé, Christian Vernaudon rappelle que « les contrats de convergences prévues  par le projet de loi  doivent des super-contrats de plan Etat-Région, déjà mis en place par le gouvernement ». Autrement dit, les contrats de convergence doivent s’accompagner de dotations de fonctionnement et non seulement de dotations d’investissement compris dans les  plans Etat-Région actuels.

Outre la méthode, la section de l’aménagement des territoires du CESE saisi par le Premier Ministre Manuel Valls,  propose d’enrichir les indicateurs de suivi. « Il ne convient plus de  prendre comme seul critère , le PIB/habitant pour rendre compte de l’évolution des inégalités réelles dans les Outre-mer. Nous préconisons de s’appuyer sur les 10 niveaux indicateurs de richesse  établies par France Stratégie. » Ces nouveaux critères doivent également s’accompagner des critères couvrant les aspects économiques comme le taux de chômage et des aspects sociaux comme  le niveau de santé ou le taux de l’éducation. Christian Vernaudon s’est également exprimé sur la situation de Mayotte qu’il qualifie « hors norme ». Il indique que « le gouvernement doit prendre des mesures urgentes et immédiates pour ce département indépendamment de ce processus. ». Après cet avis rendu par le CESE, l’avant-projet de loi sur l’égalité réelle poursuit son cheminement législatif. Le texte doit être examiné par le Conseil d’Etat le 28 juillet prochain.

 

 

Egalité réelle #outremer : l’avis est adopté ! pic.twitter.com/gvDf1A6gpo

— CESE (@lecese) 12 juillet 2016