Egalité Réelle en Outre-mer: L’avant-projet de loi égalité réelle outre-mer transmis pour consultation (EXCLU)

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« Le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, promis par le Président de la République au 1er diner du CREFOM, a été officiellement transmis par le Gouvernement au Conseil économique, social, et environnemental, au Conseil d’Etat et aux collectivités d’outre-mer pour avis. Outremers 360 a pu prendre connaissance de cette toute première mouture du texte, dont la version officielle sera dévoilée en Conseil des ministres le 3 août prochain par George Pau-Langevin et Ericka Bareigts.

Ce projet s’inspire directement du rapport rendu par Victorin Lurel en mars 2016 et en particulier de la proposition de loi qui y était annexée. L’exposé des motifs rappelle d’emblée que l’histoire des outre-mer « est le récit d’un long cheminement pour l’affirmation puis la traduction concrète des idéaux de liberté, d’égalité et de fraternité ». L’article 1er affirme ainsi solennellement que l’objectif d’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale constitue une priorité de la Nation et détaille ses modalités de concrétisation. Des plans de convergence devront être ainsi mis en œuvre à horizon 10 ou 20 ans en fonction des écarts de développement de chaque territoire avec la métropole. Ces mêmes plans devront également avoir pour but de réduire les inégalités internes au sein de chaque outre-mer. Le suivi de ces plans de convergence sera assuré par la Commission nationale de l’évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM).

Le projet contient également des mesures sociales de rattrapage en faveur de Mayotte concernant les retraites, les prestations familiales (complément familial) et les enfants handicapés conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le document stratégique Mayotte 2025 et rappelés récemment par les parlementaires de Mayotte Ibrahim Aboubacar et Thani Mohamed Soilihi. Selon des sources bien informées, le Gouvernement travaille également à des mesures complémentaires de prestations familiales dans les Départements d’Outre-mer. Aujourd’hui, si le niveau de ces prestations est globalement inférieur à celui de l’Hexagone, les DOM bénéficient cependant de mesures plus favorables dans certaines situations. Par exemple, l’allocation familiale peut être perçue dès le 1er enfant dans les DOM (alors que c’est le 2e dans l’Hexagone, et le 3e enfant pour le complément familial). Les outre-mer ne gagneraient ainsi pas forcément à un alignement sur la métropole, ce qui complique le rattrapage. Les réflexions se poursuivront ainsi pendant l’été. Ce projet de loi, dans sa version provisoire, prévoit enfin plusieurs mesures en faveur du développement économique : mise en place d’un programme cadre avenir à Mayotte, amélioration de la continuité territoriale en faveur de la formation, lutte contre la vie chère, utilisation du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour réguler le travail informel (qui est une reprise du député Serge Letchimy). Là encore, le Gouvernement travaille main dans la main avec les parlementaires pour renforcer ce volet.

Ce texte qui sera examiné à l’Assemblée nationale à la rentrée s’annonce donc bien comme un projet de loi qui fera date. Toujours selon des sources proches de ce dossier, les parlementaires sont actuellement en contact avec les équipes ministérielles pour travailler au cours de l’été à l’enrichissement du projet. ».

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