©CPME Réunion

Dans une lettre qui avait été adressée à la ministre des Outre-mer le 10 juillet dernier, la CPME demandait la mise en place de l’affacturage inversé, « un transfert de créances » qui permet à « un donneur d’ordre » de proposer à ses fournisseurs « une solution d’affacturage pour leur portefeuille de créances ». « Les fournisseurs sont payés immédiatement par une banque ou un factor, en échange d’un escompte accordé sur le montant de leurs factures », explique Dominique Vienne, président de la CPME Réunion. Un mode de paiement qui permet à la collectivité d’éviter « de payer des intérêts moratoires pour non-respect des délais de paiement ». Interview. 

Dans une lettre adressée à la ministre des Outre-mer, vous demandez l’affacturage inversé pour l’île de La Réunion. En quoi cela consiste ?

L’affacturage inversé est un transfert de créances : un donneur d’ordre propose à ses fournisseurs une solution d’affacturage pour leur portefeuille de créances. Les fournisseurs sont payés immédiatement par une banque ou un factor, en échange d’un escompte accordé sur le montant de leurs factures. Le donneur d’ordre et le factor signent une convention de partenariat tandis que les fournisseurs signent un contrat d’affacturage simplifié. Contrairement à l’affacturage classique, l’affacturage inversé est mis en place à l’initiative du donneur d’ordre, et non du fournisseur. C’est également le donneur d’ordre qui apporte les garanties de financement, et non les fournisseurs qui sont bien souvent des PME.

Le non-respect des délais de paiement est-il récurrent à La Réunion ? Qu’est-ce qui fait que les donneurs d’ordre publics, les financeurs, prennent du retard pour les paiements ? 

Le traitement des dossiers papiers est lourd, et sans doute difficile à optimiser côté collectivités. Qui plus est, les TPE et PME ne sont pas toujours au fait des rouages administratifs (pièces manquantes etc.). De ce point de vue, on peut espérer que la dématérialisation des marchés à partir du 1er octobre sera un avantage, à condition toutefois que les chefs d’entreprises soient formés. La CPME Réunion organise à ce sujet des sessions de formation particulièrement prisées par les entrepreneurs. Ces formations durent généralement deux demies journées.

En quoi l’affacturage inversé est-il avantageux à la fois pour les entreprises et les donneurs d’ordre ?

Il présente de nombreux avantages pour les deux parties :

Plus de sérénité pour le donneur d’ordre : les acheteurs publics diminuent fortement et globalement leurs frais financiers liés au non-respect des délais de paiement à trois niveaux ; en passant d’un système de crédit de trésorerie à un système de cession de créance, la collectivité gagne en taux bancaire ; en payant de façon anticipée (la collectivité peut payer en 5 jours), elle obtient un taux d’escompte d’au moins 1% de la part de l’entreprise ; ce mode de paiement évite enfin à la collectivité de payer des intérêts moratoires pour non-respect des délais de paiement.

La collectivité offre ainsi à ses fournisseurs un moyen de financement à court terme et elle peut améliorer sa marge opérationnelle grâce aux trois effets financiers décrits à l’instant. Plus encore, en se conformant aux objectifs de la loi de modernisation de l’économie (LME), elle dispose d’un outil intéressant pour fidéliser ses fournisseurs stratégiques et réguliers, mais aussi pour négocier de meilleures conditions de paiement et donc diminuer son besoin en fonds de roulement.

Une gestion moins tendue de la trésorerie des entreprises : le/ les entreprises ont la garantie d’être payées au comptant après livraison de leurs marchandises, et améliorent donc leur trésorerie. En outre, les contrats d’affacturage inversé contiennent habituellement des clauses prévoyant l’absence de recours du factor contre le ou les fournisseurs en cas d’insolvabilité du client. Ce mode de financement à court terme peut-être moins coûteux que l’affacturage traditionnel car sa rémunération se fonde sur le niveau de risque du seul débiteur cédé (le client).

Les fournisseurs perçoivent ainsi immédiatement leur dû et n’ont plus à solliciter des dispositifs de financement de leur créance. Ainsi, une relation durable et apaisée peut renaître et engendrer un meilleur climat des affaires.

Notre proposition a pour but de supprimer la complexité administrative reportée sur les TPE PME, pour accéder à des dispositifs de financement, alors que le fait générateur appartient aux donneurs d’ordre publics. Dès lors où ceux-ci utiliseraient de façon systématique ce dispositif d’affacturage inversé, les TPE PME de la France Océanique seraient dotées de trésorerie améliorée, gage de confiance pour des économies très interdépendantes.

Autre point, vous demandez, « pour toutes les collectivités de la France océanique », la mise en œuvre d’un « référentiel de formation et d’organisation du suivi des engagements et des règlements des marchés publics », pourriez-vous nous expliquer en quoi cela consiste ?

C’est une occasion de refondre le système de suivi. Dans le cadre de l’opportunité de la dématérialisation de la commande publique, nous proposons de mettre en œuvre un référentiel de formation et d’organisation du suivi des engagements et des règlements des marchés publics. Et cela pour toutes les collectivités de la France Océanique. Nous sommes persuadés que le champ des compétences et l’organisation du processus de paiement doit être (re)visité, pour contribuer au respect des délais de paiement. A titre expérimental, ce référentiel pourrait être testé dans les territoires océaniques. Si cela marche, cela fera de nos territoires océaniques des exemples inspirants.

Vous demandez également la convocation d’une commission départementale des chefs des services financiers. Cette commission existe-t-elle déjà ailleurs ? Quelle sera sa mission ? Quelles seraient les démarches pour sa création ?

Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle que la TPE PME peut invoquer dans le cas précis où elle souhaite négocier le règlement de ses dettes fiscales et/ou sociales avec plusieurs créanciers publics. Nous proposons la possibilité de convoquer une Commission départementale des Chefs des Services Financiers (C.C.S.F.) tous les trimestres. Cette commission, qui se tient sous la présidence du trésorier-payeur général, pourrait analyser de façon régulière, la compensation de dettes fiscales et/ou sociales d’une entreprise, avec une créance d’un donneur d’ordre public, à l’identique du dispositif récemment mis en œuvre en Guyane.

Avez-vous eu un retour de la ministre à la suite de cette lettre ?

Nous avons eu un retour du médiateur des entreprises qui est intéressé de découvrir plus en détails l’association SBA et les propositions que La Réunion a à faire sur les délais de paiement. Côté Ministère, nous avons évoqué avec la Ministre le fait de pouvoir organiser d’ici la fin de l’année une manifestation didactique autour des méthodes existantes et inspirantes pour piloter une commande publique responsable. La Réunion a, maintenant et depuis dix ans, de l’expérience dans le domaine du dialogue entre acheteurs publics et entreprises. C’est une occasion de le faire valoir.

Quels sont les autres grands dossiers de rentrée pour le CPME Réunion ? 

La rentrée économique est marquée par une accélération des réformes que les PME ne sont pas toujours capables d’assimiler simplement (prélèvement à la source, loi Pacte, loi de Finances etc.). Notre priorité est donc d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles obligations légales auxquelles elles sont confrontées. Des sessions de formations et d’accompagnement ont été positionnées tout au long du semestre. Elles doivent permettre à nos chefs d’entreprises d’aborder l’année 2019 en relative sérénité compte tenu des nouveautés réglementaires.

La CPME Réunion entreprend par ailleurs des actions afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise. Une expérimentation sur le thème de la qualité de vie au travail est lancée depuis juin 2018. L’originalité de la démarche est qu’elle associe chefs d’entreprise et salariés. Ils devront proposer et expérimenter conjointement des mesures permettant d’améliorer la vie au travail. Nous entendons démontrer que le choix de la responsabilité sociale est aussi source de performances économiques. Nous continuons enfin de porter les combats de fond de l’économie réunionnaise, à savoir : la création d’un statut de l’entreprise océanique, l’accès aux marché publics pour les PME, et la réduction des délais de paiement. L’ancrage territorial fait partie de l’ADN de la CPME Réunion.