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Le Conseil des ministres en Polynésie, sur présentation du rapport par le ministre en charge des Transports interinsulaires, a approuvé le projet de délibération qui a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l’activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.
Ce texte vient donc compléter la réglementation actuelle du transport aérien issue de la délibération du 22 juillet 1999, pour ce qui concerne le transport aérien public interinsulaire, indique le compte-rendu du Conseil des ministres en Polynésie. Ce projet de délibération vient moderniser le schéma d’organisation de la desserte aérienne interinsulaire et appliquer l’ouverture du ciel en définissant les critères classant les aérodromes en desserte de libre concurrence et ceux soumis à une obligation de service publique (OSP).
Il est retenu deux catégories d’aérodromes selon les critères définis :
– Les aérodromes de libre concurrence qui sont au nombre de 12 ;
– Les aérodromes de désenclavement dans le cadre d’une obligation de service public (OSP) qui sont au nombre de 34.
La desserte aérienne des aérodromes sous obligation de service public peut faire l’objet d’une concession exclusive après une procédure d’appel d’offres en délégation de service public (DSP) et être accompagnée d’une compensation financière par le Pays selon un cahier des charges arrêté en Conseil des ministres. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place cette délégation de service public d’ici 2021. Elle sera assortie d’un fond de continuité du trafic aérien.
Ce projet fait suite à l’accord trouvé début juillet entre la compagnie domestique privée Air Tahiti et le gouvernement de la Polynésie, après une semaine de conflit entre les deux parties. En effet, la compagnie avait annoncé être contrainte d’abandonner la desserte des îles déficitaires au lendemain de la crise du Covid-19, ne pouvant plus assurer leur financement sans l’aide publique. Le gouvernement avait alors concédé une subvention mais surtout, l’officialisation de cette obligation de service public.
