Coronavirus : Rodolphe Alexandre demande la non responsabilité civile et pénale des élus locaux en Outre-mer à Edouard Philippe

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Dans un courrier adressé au Premier ministre, le président de la Collectivité territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre, demande que la responsabilité civile et pénale des élus locaux en Outre-mer ne soit pas engagée, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette demande sera présentée par le sénateur Georges Patient sous forme d’amendement au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 

« La responsabilité civile ou pénale  d’un maire, d’un président de région, d’un président de département, du président d’une collectivité à statut particulier régie par l’article 73 de la Constitution, du président d’une collectivité relevant de l’article 74 (…), le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou tout autre élu de la collectivité territoriale concernée intervenant par délégation ou par suppléance, appelé à mettre en œuvre une décision prise pour appliquer au niveau de leur territoire les mesures décidées par les autorités de l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait d’une part, des moyens donnés par l’État de la mettre en œuvre entièrement et d’autre part, qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée », énonce plus précisément l’article 1 de l’amendement de Georges Patient, qui reprend une demande de Rodolphe Alexandre.

« L’État couvrira les élus et leurs collectivités dans le cas où ils seraient poursuivis pour avoir appliqué sur leur territoire les mesures prescrites par les autorités de l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions définies par le premier alinéa », poursuit-on.

« Dans la mesure où vous avez, lors de votre déclaration prononcée devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avril dernier, souhaité, en votre qualité de Premier ministre, vous appuyer sur les élus locaux, notamment les maires, pour déployer le dispositif de déconfinement en appui des autorités étatiques locales, il conviendrait de clarifier le cadre juridique de cette intervention », a justifié Rodolphe Alexandre dans sa lettre. « Les élus locaux qui interviennent le font, en l’état, sous leur responsabilité propre et celle de leur collectivité », poursuit-il, citant pour exemple le maire de Sceaux, dont l’ordonnance du port obligatoire du masque fut jugée illégale par le juge des référés du Conseil d’État le 17 avril.

Rodolphe Alexandre rappelle également qu’une proposition de loi « visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été déposée le 24 avril au Sénat par Hervé Maurey ». « Cependant, cette proposition ne vise que les élus municipaux alors que les élus régionaux et départementaux sont également concernés, notamment au regard de la gestion des lycées et des collèges qui relèvent de leur compétence ».

Courrier du Président de la CTG au Premier ministre

Amendement G. Patient

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