Coopération régionale : Loi votée à l’unanimité

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©Mehdi Fedouach / AFP

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), visant à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique.

La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a apporté son soutien à ce texte examiné en première lecture, qui va permettre selon elle de « franchir une nouvelle étape », sans pour autant empiéter sur les prérogatives de l’Etat, et alors que « les échanges économiques régionaux sont demeurés insuffisants » jusqu’alors. La proposition de loi, cosignée avec le groupe socialiste, définit des cas où les collectivités régionales et départementales, y compris de l’Hexagone, peuvent déroger à l’interdiction de signer des accords internationaux. Elle élargit aussi le champ géographique de la coopération régionale, pour l’instant très limité. En outre, l’exécutif d’une collectivité pourrait, durant son mandat, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays.

Dans un hémicycle rempli essentiellement d’élus ultramarins, M. Letchimy a dit son voeu de « sortir d’une dépendance économique liée à l’Hexagone », soulignant par exemple « l’absurdité » de la gestion de déchets dangereux en Outre-mer, gérés selon des règles européennes qui empêchent qu’ils le soient localement. Des parlementaires de Guyane comme Gabriel Serville (groupe du Front de gauche), de la Guadeloupe tel Victorin Lurel (groupe socialiste) ou de la Polynésie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec respectivement Maina Sage (UDI) et Stéphane Claireaux (radicaux de gauche), ont témoigné de l’actuelle « mainmise de l’Etat », et souligné le fort potentiel de leurs territoires, contribuant à une « France mondiale et maritime ».

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Tous les groupes politiques ont soutenu la proposition de loi, avec parfois quelques bémols, à l’instar du député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Daniel Gibbs (apparenté LR), en particulier sur le statut des agents représentant les collectivités auprès d’une mission diplomatique, à qui pourraient être accordés « privilèges et immunités ». Les députés ont adopté des amendements afin de permettre aux régions d’Outre-mer, à la Martinique et à la Guyane, de participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale. Ils ont aussi modifié le titre de la proposition de loi, pour écrire au pluriel « les Outre-mer » et non « l’Outre-mer ».

Salué par l’ensemble de la classe politique, le texte a fait quelques remous dans la Pacifique. Certains médias polynésiens notaient l’absence des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution dans le projet de loi sur la Coopération régionale. En réalité, ce projet de loi était surtout destiné aux collectivités régie par l’article 73 (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) afin de rattraper un retard face aux collectivités de l’article 74 (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Barthélémy, Saint-Martin) qui disposent déjà, de par leurs statuts, des mêmes possibilités d’actions régionales. L’idée était donc de permettre aux collectivités de l’article 73 de se rattraper. La seule avancée majeure offerte par ce projet de loi, et dont les collectivité régies par l’article 74 ne bénéficieront pas, est celle liée aux statuts des agents territoriaux placés en ambassade.

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