Concours national à affectation locale : Olivier Serva, «Il fallait un dispositif innovant qui rompait avec la tradition centralisatrice de l’administration»

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Le 22 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement du député Olivier Serva concernant les concours nationaux à affection locale. Un nouveau dispositif qui ouvre la possibilité aux candidats ultramarins inscrits aux concours de la fonction publique de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours. Pour Outremers 360, le Président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée Nationale revient sur l’adoption de cet amendement qui est pour lui un moment fort de son mandat. C’est aussi l’occasion pour le Député de la Guadeloupe de nous livrer quelques-unes de ses perspectives de travail dans ce domaine.

OM360 : Votre amendement crée la possibilité pour l’administration d’organiser des concours nationaux d’affectation locale. De quoi s’agit-il précisément ?

L’amendement modifie les conditions de recrutement dans le statut même des fonctionnaires d’Etat. Au départ, la loi prévoit que les concours peuvent être organisés :
– Soit au niveau national en vue de pouvoir des emplois offerts sur l’ensemble du territoire national.
– Soit au niveau déconcentré, c’est-à-dire qu’ils sont gérés directement dans une circonscription administrative donnée.
Ces modalités d’organisation étaient insuffisantes. Dans le premier cas, elles confrontaient les ultramarins à la compétition de l’ensemble des fonctionnaires et ce en dépit de l’avantage offert par le CIMM renforcé par la loi Egalité Réelle. En effet, l’expérience prouve que cette priorité légale d’affectation ne suffit pas.
Dans le second cas, les ultramarins de l’hexagone devaient nécessairement engager des frais afin de se présenter au concours déconcentré qui était organisé directement dans le territoire d’outre-mer concerné. Le système n’était clairement pas satisfaisant.
C’est la raison pour laquelle il nous fallait aller plus loin. Nous avons donc ouvert une troisième option pour l’organisation de ces concours en offrant la possibilité à l’administration d’organiser au fur et à mesure des concours au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées. Ce dispositif est valable pour toute la France. C’est donc une évolution nationale !

«Tout l’enjeu est d’avoir un mécanisme souple et adaptable qui permettrait de répondre concrètement à un besoin sur des postes en tension»

OM360: Qu’est-ce qui vous a conduit à formuler une telle proposition ?

Dans le cadre des travaux menés entre le 6 mars et le 20 juillet 2018 et qui ont donné lieu au rapport que j’ai présenté au Premier ministre le jeudi 20 septembre 2019, j’ai identifié deux problématiques assez récurrentes en Outre-mer.
D’une part, il y a celle bien connu du retour de nos fonctionnaires dans le territoire qui les a vu naître. Ceci représente un véritable enjeu de pérennité pour certains territoires qui ont entamé une décroissance démographique. C’est le cas pour la Guadeloupe et la Martinique. Cependant c’est un enjeu qui intéresse également La Réunion dans la mesure où la croissance démographique de l’île ralentit sensiblement. C’est le défi du retour des forces vives qui se pose plus globalement à l’ensemble des Outre-mer.
D’autre part, certains territoires sont confrontés à la difficulté du recrutement de personnel qualifié pour dispenser un service public de qualité. C’est le cas à Mayotte ou en Guyane où les dispositifs d’attractivité sont insuffisants afin de pourvoir certains postes pourtant essentiels pour les services publics de base comme l’éducation, la police ou encore la santé.
Face à ce double défi, il fallait un dispositif innovant qui rompait quelque peu avec la tradition centralisatrice de l’administration française. Tout l’enjeu est d’avoir un mécanisme souple et adaptable qui permettrait de répondre concrètement à un besoin sur des postes en tension.
C’était l’objet de la recommandation n°11 de mon rapport : Développer l’organisation de concours nationaux d’affectation locale en les dotant d’une grille hiérarchique complète.

Nous avons échangé durant des mois avec les ministères de la Fonction Publique et des Outre-mer ! A ce propos, je tiens à saluer l’engagement à nos côtés de Annick Girardin, Ministre des Outre-mer et de son cabinet, de Olivier Dussopt Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, de Stanislas Cazelles, le Conseiller Outre-mer du Président de la République ainsi que de Xavier Brunetière, le Conseiller Outre-mer du Premier ministre. Je remercie chacun d’entre eux.Il nous fallait trouver un dispositif respectueux de la Constitution et des principes du droit de la fonction publique, et ceci, tout en innovant !
Nous y sommes parvenus collectivement et c’est une victoire en soi. Au-delà, c’est une victoire pour les ultramarins et je le crois, c’est une victoire qui en appelle d’autres.

«Notre amendement constituera donc une réponse appropriée à l’une des sollicitations de nos concitoyens qui veulent voir renaître une fonction publique de proximité»

OM360 : Dans le détail, comment cela fonctionnera ?

Ce type de concours permet aux candidats inscrits de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. Par exemple, il peut être ouvert un concours national pour le recrutement d’adjoints administratifs pour répondre à un besoin particulier à Mayotte. Ce qui signifie que les candidats qui passeraient ce concours au niveau national, sauraient avec précision le département de son affectation en cas de succès. Dans notre exemple, les mahorais qualifiés pourraient dans cette perspective s’orienter plus aisément vers ce concours. Il s’agit là d’une réponse à l’enjeu du retour des forces vives dans nos territoires.

Ces concours pourront constituer une réponse appropriée pour les métiers en tension et les territoires souffrant d’un manque d’attractivité. Ils permettront ainsi d’offrir l’accès à la fonction publique sans nécessité de quitter le territoire.
Ce dispositif de concours nationaux d’affectation locale était d’ores et déjà utilisé spécifiquement en Polynésie pour les Cadres d’Etat de l’Administration de la Polynésie Française. On l’y connait mieux sous le nom de CEAPF. Créé par la loi du 11 juillet 1966, ce corps appartient à la Fonction publique d’État et ses agents sont rémunérés par l’État. Les fonctionnaires y appartenant sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir soit dans les services de l’État : haut- commissariat, justice soit dans les services et établissements publics de la Polynésie française, en particulier dans le secteur de l’éducation. C’est une avancée concrète pour les ultramarins.

OM360 : L’amendement ne concernait cependant pas que les ultramarins ?

En effet, l’amendement ouvre cette possibilité à tous les fonctionnaires de France sur l’ensemble du territoire national. Dans le prolongement de la crise des gilets jaunes, le Président de la République avait relevé que l’une des revendications des françaises et des français reposait sur le retour des services publics de proximité dans les endroits de France où l’enclavement et le dépeuplement dissuadent les fonctionnaires de s’y rendre.
Notre amendement constituera donc une réponse appropriée à l’une des sollicitations de nos concitoyens qui veulent voir renaître une fonction publique de proximité et revenir le service public dans les endroits où ils avaient tendance à disparaître du fait du manque d’attractivité.
C’est une fierté que ce soit un ultramarin qui ait porté une telle innovation qui va dans le sens des attentes de toute la nation !

OM360 : Quels sont alors vos futurs chantiers ?

Dans le prolongement de l’adoption de cet amendement, nous travaillons actuellement avec le Gouvernement sur l’évaluation des CIMM afin de faciliter le retour des fonctionnaires dans leur territoire d’origine. Par ailleurs, nous avons bien conscience que des difficultés d’attractivité continueront d’affecter certains territoires.
C’est la raison pour laquelle, je milite auprès de la ministre des Outre-mer et du Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique afin que les autres propositions contenues dans mon rapport fassent l’objet d’un « pack règlementaire d’attractivité » comportant des garanties sur l’emploi des conjoints pour les fonctionnaires affectés dans les territoires d’Outre-mer, sur le logement, ou encore sur la scolarisation des enfants.
Notre ambition ne se limite pas à la fonction publique. Nous savons que la sphère publique éprouve de plus en plus de difficulté à assurer l’embauche de nos concitoyens ultramarins. Dans le même temps, le secteur privé peine à recruter des personnels ultramarins disposant de qualifications adéquates.
C’est la raison pour laquelle, nous examinons également une refondation de l’agence pour la mobilité Outre-mer. Celle-ci doit cesser d’être une pompe à talents qui vide nos territoires et devenir au contraire, un facilitateur du retour. Nos territoires ont des talents qui exercent à travers le monde. Ils doivent savoir qu’ils sont les bienvenues chez eux où des emplois qualifiés les attendent.
Pour ce faire, nous pensons dans le prolongement du référé de la Cour des comptes, LADOM devra mieux faire vivre son partenariat avec le Pôle emploi. Nous voulons que LADOM devienne une véritable agence pour le retour des forces vives en Outre-mer.
Et je peux vous dire d’ores et déjà que localement, nous allons travailler avec les acteurs socio- économiques, les collectivités locales, les organismes de formation, l’Université et d’autres, à une grande conférence de l’accueil des talents guadeloupéens.Nous proposerons alors des solutions très concrètes en terme de gestion pluriannuelle des emplois et des compétences dans le secteur privé et d’accompagnement du retour des forces vives de notre territoire.

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