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Dans sa volonté de mettre en fin aux désordres fonciers, le Ministère de la Justice a récemment publié une circulaire qui renforce la prescription acquisitive par l’établissement d’un acte de notoriété.

Pour le Ministère de la Justice, cette nouvelle circulaire répond à la volonté de sécuriser la situation du possesseur qui acquiert la propriété d’une parcelle par prescription acquisitive et de régler les désordres financier.. « Le défaut de titrement et les potentiels conflits entre possesseurs étant à l’origine d’une situation foncière complexe obérant le développement économique, l’aménagement du territoire et la perception des recettes fiscales sur ces territoires, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre un outil juridique de résorption rapide du désordre foncier »justifie la circulaire du Ministère de la Justice adressée aux préfets des départements et des régions d’Outre-mer. (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin). En pratique, il appartient au juge judiciaire, saisi d’une action en revendication, de trancher le litige opposant le revendiquant, titulaire d’un titre, et le possesseur actuel de l’immeuble, présumé propriétaire.

Le code civil permet au possesseur d’un immeuble (parcelle de terrain, bâtiment) qui remplit les conditions de la prescription acquisitive (c’est à dire une possession trentenaire continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque) d’en devenir propriétaire par l’effet de la loi. Le droit de propriété acquis par prescription peut toutefois toujours être contesté par une personne revendiquant un droit de propriété concurrent, puisque le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage.

Un dispositif renforcé mais encadré

Pour bénéficier de ce dispositif renforcé, le possesseur devra tout d’abord faire établir un acte de notoriété constatant que la possession dont il se prévaut répond aux conditions (qualités et durée) de la prescription puis publier cet acte de notoriété.
Toutefois, cette nouvelle prescription acquisitive encadre dans le temps (dans une durée de 5 ans après publication), la possibilité de remettre en cause la réalité de la possession constatée dans un acte de notoriété. « Le droit de propriété acquis par prescription peut toutefois toujours être contesté par une personne revendiquant un droit de propriété concurrent »
Le Ministère de la Justice limite également la durée effective de cette dispositiion juridique. « Compte tenu de son caractère dérogatoire, le dispositif ne bénéficiera qu’aux actes de notoriété concernant des immeubles situés dans des zones géographiques déterminées qui auront été dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 ».