Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 11 mai la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Il a néanmoins censuré des éléments relatifs à l’isolement des malades et au traçage de leurs contacts. Une situation législative à laquelle les territoires d’Outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie, soulève des questions d’application.

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à plusieurs dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement.
Néanmoins, concernant les traitements de données personnelles de nature médicale aux fins de traçage, le Conseil a procédé à « deux censures partielles ». L’une vise à limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données et l’autre à ce qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

Dans un second temps,  «concernant les régimes des mesures de quarantaine et d’isolement, le Conseil Constitutionnel prononce une réserve d’interprétation et une censure ». Il a jugé que «constituaient des mesures privatives de liberté, les mesures consistant en un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie». Il en va de même lorsqu’elles imposent à l’intéressé «de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour », écrit l’institution.

Selon le Conseil constitutionnel, les mises en quarantaine ou en isolement des personnes entrant sur le territoire national ou arrivant en Corse ou dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent être mises en place sans l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), pour une durée de quatorze jours renouvelable au maximum un mois. Il a rappelé que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».

Qu’en est-il de son application sur les territoires ultramarins ? Quid aussi pour la Nouvelle-Calédonie où les compétences sont partagées par les institutions locales ?

Des éléments de réponse apportés prochainement par des experts sur Outremers360.

Par Amélie Rigollet