Les parlementaires de Nouvelle-Calédonie ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. Ils dénoncent des dispositions « non-conformes» à la Constitution et aux Accords de Nouméa.

Les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer et le sénateur Gérard Poadja ont dans un communiqué souligné qu’une disposition de ce projet de loi est « susceptible de poser quelques difficultés pour la prévention de l’épidémie de Covid-19» en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition nationale prévoit pour les arrivants sur le territoire calédonien que «les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté ». Cependant, Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie fixe une quarantaine obligatoire. « Or en nouvelle Calédonie les nouveaux arrivants n’ont pas le choix : ils doivent effectuer 14 jours de confinement à l’hôtel et ensuite une semaine de confinement strict à domicile.»

Pour les parlementaires, cette disposition entrave la compétence sanitaire octroyée par les Accords de Nouméa à la Nouvelle-Calédonie. « Ce paragraphe n’est pas conforme à la Constitution parce qu’il attribue à l’Etat une mission qui empiète manifestement sur l’une des compétences que la Nouvelle-Calédonie exerce elle-même depuis 60 ans, à savoir la compétence en matière de santé et de contrôle sanitaire aux frontières» ajoutent les députés.

Les parlementaires précisent également que « le projet de loi n’a pas fait l’objet de la consultation préalable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie imposée par l’article 90 de la loi organique statutaire.»