Loi Travail : un projet ultra libéral voté par le Sénat

Le projet de loi « travail » vient d’être voté, sans surprise, par le Sénat (185 voix pour et 156 contre), dans une ambiance quelque peu surréaliste, car la majorité LR et UDI avait choisi de proposer des amendements portant sur des mesures présentées par le gouvernement puis supprimées. La ministre a donc été contrainte  de dénoncer des amendements pourtant issus du texte initial.

Quelques unes des propositions votées et soutenues par le groupe « Les Républicains », visant à durcir un texte déjà de très forte inspiration libérale :

• inversion de la hiérarchie des normes et primauté de l’accord d’entreprise
• facilitation du licenciement économique
• suppression des 35 heures
• plafonnement des indemnités prud’homales
• doublement des seuils sociaux
• référendum d’entreprise à l’initiative des patrons
• suppression du contrat de génération
• initiation à l’apprentissage dès 14 ans

Les deux sénateurs Républicains, Michel FONTAINE et Didier ROBERT ont voté pour le texte contenant (notamment) ces dispositions.

Bien évidemment, Paul VERGES a voté contre ce texte de régression sociale. Vote contre du groupe socialiste (dont Michel VERGOZ).

Quelques remarques sur le texte :

• Plus de 1000 amendements ont été déposés, dont 200 sur le seul article 2 (inversion de la hiérarchie des normes).
• 160 scrutins publics (dont les 2/3 à la demande de la commission des affaires sociales
• l’exécutif a cherché à se refaire une image « progressiste », en comparant, à chaque article, le texte qu’il a proposé et celui, encore plus libéral, défendu par les Républicains.
• Le président du groupe « Les Républicains » Alain MILLION, a remercié la ministre, salué son courage et souligné que Rien ne lui avait été épargné, « surtout d’ailleurs du côté de votre camp plus que de notre côté ».

La commission mixte paritaire devrait aboutir logiquement à un désaccord entre députés et sénateurs. Le texte fera son retour à l’Assemblée nationale le 5 juillet, pour une nouvelle lecture où l’exécutif pourrait utiliser à nouveau le 49.3, avant un ultime retour au Sénat les 18 et 19 juillet.

Le Sénateur VERGES avait déposé 5 amendements sur ce texte.

1. Majoration des salaires (article 14) : En commission, le rapporteur émettait un avis défavorable en expliquant : « Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S’ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c’est leur liberté; mais la loi n’a pas à l’imposer ». Une position similaire de la ministre : « L’article 14 est une avancée majeure pour l’outre-mer. Laissons les partenaires sociaux libres de s’entendre et de définir le régime qu’ils souhaitent. ». L’amendement n’a pas été adopté.
2. Rapport formation (article 21 bis) : en commission, le rapporteur reconnaissait que le rapport n’avait jamais été remis en précisant : «  Il sera intéressant que la ministre explique pourquoi ». Réponse de celle-ci : « Nommée à ce poste en septembre dernier, j’ignorais que ce rapport devait être remis, je vais demander où l’on en est », tout en s’en remettant à la sagesse du Sénat. L’amendement n’a pas été adopté. Mais l’on attend le résultat des investigations de la ministre.
3. Contrats d’avenir : l’amendement demandant à ce que l’échéance des contrats d’avenir soit repoussée de trois ans a été déclaré irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution.
4. « DALO Formation » : L’amendement visait à reprendre un article supprimé en commission, à la demande de Didier Robert. Il s’agit d’une proposition de la députée ORPHEE visant à mettre en place un droit opposable à la formation, à l’instar du DALO pour le logement. Le rapporteur a confirmé la position de la commission : avis défavorable à l’amendement, afin de satisfaire la demande du président de la région Réunion, qui voulait sa suppression, la Région n’ayant pas été associée aux discussions préalables. La ministre s’est déclarée « favorable à cette démarche proactive ».
5. Transparence dans l’attribution des contrats dits aidés : avis défavorable du rapporteur « LR » qui ne voyait pas en quoi un changement de procédure allait faire baisser le chômage. Pas plus qu’il ne jugeait intéressant d’appliquer un principe de démocratie participative… Réponse de la ministre : elle proposait d’associer les élus réunionnais à l’élaboration d’une procédure spécifique pour l’attribution de ces contrats.