Défendue par les parlementaires calédoniens, et votée à l’unanimité le 14 février 2017, la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer prévoit notamment un alignement des frais bancaires des établissements de Nouvelle-Calédonie à ceux de l’Hexagone. Le haut-commissariat annonce que les discussions de 2018, qui ont débuté le 1er juin, viennent de donner lieu à un nouvel accord. Mais pour l’UFC-Que Choisir, les banques ont anticipé cette négociation, rapportent nos confrères La Dépêche de Nouvelle-Calédonie.

Frais de tenue de compte, ordres de virement, retraits d’espèce, entre autres, les banques calédoniennes ont jusqu’en 2020 pour aligner leurs tarifs bancaires à la moyenne de ceux en vigueur en Métropole. Dans un communiqué, le haut-commissariat annonce que « conformément au code monétaire et financier, des négociations annuelles ont lieu entre le haut-commissaire, les banques et l’OPT-NC en présence de l’Institut d’Émission d’outre-mer (IEOM), dans le but d’arriver à un accord de modération des prix des services bancaires aux particuliers ». De nouvelles baisses tarifaires « qui seront applicables à compter du 1er avril 2019 » pour 16 tarifs et notamment sur « ceux présentant les plus fortes différences avec la Métropole ». Si un effort avait déjà été consenti sur les tarifs « abonnement internet » et « mise en place d’une autorisation de prélèvement », il n’était visiblement pas suffisant aux yeux de l’État.

30 % de baisse sur les abonnements internet

Le haut-commissariat annonce donc que les banques et l’OPT-NC ont accepté de mettre en œuvre une nouvelle baisse de 30 % sur les abonnements internet par rapport au niveau de 2018. Pour l’État, cette nouvelle mesure, amène une baisse de « 64 % du prix de la prestation constatée entre 2016 et 2019 et de 84 % entre 2013 et 2019 ». Autre baisse annoncée pour avril 2019, celle de 30% par rapport à 2018 sur les autorisations de prélèvement. Là aussi le haut-commissariat annonce qu’avec cette nouvelle mesure, c’est une baisse de 55,5 % du prix de la prestation qui sera constatée entre 2016 et 2019.

11 tarifs désormais à un niveau égal ou inférieur à la Métropole

Dans le même temps, les banques et l’OPT-NC auraient « convenu de maintenir le gel existant pour plusieurs prestations et réaffirmer la gratuité pour 11 autres ». Le haut-commissaire a demandé que les quatre derniers tarifs encore fixés librement soient désormais gelés. Il s’agit notamment des frais d’opposition sur chèques, de l’ensemble des prestations de dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme des teneurs de compte (y compris les dépôts à vue), ainsi que les ordres de virement permanent. L’État tient à rappeler aux clients que leur révocation et leur modification sont des prestations gratuites.

Pour l’IEOM, sur les 14 tarifs de son Observatoire des tarifs, 11 sont désormais à un niveau égal ou inférieur à la Métropole. Mais le haut-commissariat annonce qu’il reprendra les négociations en juin 2019 « avec une attention particulière sur les derniers tarifs dont le niveau est encore supérieur à la moyenne métropolitaine ».

L’UFC-Que Choisir monte au créneau

De son côté, l’UFC-Que Choisir annonce dans un communiqué que si les banques ont respecté l’accord signé en 2017 pour 2018 (sauf en ce qui concerne le contenu de l’abonnement internet…), elles ont anticipé cette négociation « en créant de nouveaux tarifs et en augmentant une bonne partie d’entre eux dès avril 2018. Elles feront sans doute de même l’année prochaine… ».

Pour l’UFC « le tarif reste au moins 15 fois plus cher et toujours aucune justification pour un écart aussi élevé, alors que la mise en place d’une autorisation de prélèvement peut être « gentiment » recommandée dans de nombreux cas (paiement du loyer par exemple) voire imposée (paiement d’un forfait Mobilis) ». Quant au frais de tenue de compte, gelés en avril 2017, « la moyenne en Nouvelle-Calédonie était de 2166 CFP, contre 1819 CFP en métropole/DOM (y compris les cas de gratuité de ces frais). En 2018, la moyenne en Nouvelle-Calédonie était de 2122 CFP, contre 2236 CFP en métropole (y compris les cas de gratuité de ces frais). C’est la première fois que la moyenne calédonienne est en dessous de la moyenne métropole/DOM car de moins en moins de banques y pratiquent la gratuité des frais bancaires ». L’association de consommateurs relève tout de même que « les clients de la BNC, de la BNP et de la SGCB ont des frais de tenue de compte supérieurs à ceux pratiqués en métropole par les établissements du groupe auquel ils appartiennent ».

Des pistes de progrès

L’UFC publie une liste de pistes de progrès qu’elle propose aux banques de la place comme des virements dans toute la zone au même tarif que le virement vers l’Hexagone, mais revus à la baisse, la facturation d’une seule commission d’intervention par jour, quel que soit le nombre d’opérations, à l’instar de l’OPT, le plafonnement annuel de l’ensemble des frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs, que les banques effectuent les crédits avant les débits, qu’elles informent les clients en proposant des fiches explicatives des frais facturés en cas d’incident de paiement…

L’association rappelle aux consommateurs qu’en cas de problème il suffit de le signaler oralement à sa banque (au guichet ou à son chargé de clientèle) et réclamer le remboursement. Si une semaine après, rien ne s’est passé, elle demande aux clients de confirmer par écrit et mettre l’association en copie.