Rachat de Vindémia par Hayot : Le « oui mais » de l’Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué, son autorisation du rachat du groupe réunionnais Vindémia (distribution alimentaire) par le groupe Hayot (GBH). Épilogue d’un rachat qui a suscité des réticences de la part de la concurrence et des politiques locaux. L’Autorité a émis toutefois quelques conditions à cette opération de fusion-acquisition.  

« Les entreprises concernées par l’opération étant simultanément actives dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire à La Réunion, l’Autorité a identifié, au terme de son analyse concurrentielle, deux principaux risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail et de l’approvisionnement de produits alimentaires et non-alimentaires », comme le marché de la distribution des livres et le marché d’approvisionnement des grandes surface à dominante alimentaires.

« S’agissant du marché de la distribution au détail de produits alimentaires, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’il existait des risques d’atteinte significative à la concurrence dans dix zones de chalandise. Dans ces zones, les consommateurs risquaient d’être privés d’une alternative concurrentielle satisfaisante à l’issue de l’opération » de fusion-acquisition. « S’agissant du marché de l’approvisionnement, l’Autorité a constaté que l’opération était de nature à renforcer la dépendance économique de certains fournisseurs locaux des parties à l’opération. À l’issue de son analyse, l’Autorité a estimé qu’en l’absence de mesures correctives, l’opération aurait porté atteinte à la concurrence ».

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« Pour répondre aux problèmes de concurrence identifiés par l’Autorité, GBH s’est engagée à y remédier de façon anticipée (engagement dit de « fix-it-first ») dès avant la réalisation de l’opération, en cédant sept magasins à deux repreneurs faisant l’objet d’un agrément préalable de l’Autorité, Make Distribution et le groupe Tak », explique l’Autorité de la concurrence. « Les cessions vont permettre de garantir une animation concurrentielle, notamment en prix, en faveur des consommateurs ».

GBH devra aussi « maintenir le niveau actuel des approvisionnements auprès de la production locale, en se fournissant en particulier chaque année auprès des producteurs locaux à hauteur de 25-35% des achats totaux réalisés par ses grandes surfaces alimentaires » ; « mettre en place un dispositif interne afin, d’une part, d’identifier les cocontractants en possible état de dépendance économique et, d’autre part, de les accompagner dans la sortie de cet état de dépendance si ces fournisseurs le souhaitent » et « prévoir dans les contrats avec ses fournisseurs une stipulation spécifique visant à prévenir les risques d’effet négatif pour les cocontractants identifiés susceptibles d’être en état de dépendance économique vis-à-vis de GBH et qui en feraient expressément la demande par écrit, en leur permettant notamment de conclure un contrat d’une durée de deux ans au lieu d’un contrat annuel ».

Qu’est-ce qu’un engagement de type « fix-it-first » ?

Le principe d’un engagement de type « fix-it-first » (résolution anticipée) consiste en ce que les repreneurs des actifs concernés par les cessions (en l’espèce Make Distribution et le groupe Tak) soient identifiés et agréés avant l’adoption de la décision de l’Autorité portant sur l’autorisation de la concentration.

L’Autorité a déjà eu recours à des engagements de « fix-it-first » à trois reprises :

– décision n° 09-DCC-67 du 23 novembre 2009 (LDC Volailles/Arrivé),

– décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 (UGI/Totalgaz)

– décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019 (Dr. Oetker/Alsa).

Le recours à un engagement de résolution anticipée ou « fix it first » est particulièrement protecteur à l’égard de la situation concurrentielle : le problème d’atteinte à la concurrence est en effet réglé dès avant la réalisation de l’opération de concentration, alors qu’habituellement les cessions d’activités interviennent plusieurs mois après cette dernière, et supposent une période de recherche et d’agrément des repreneurs.

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