Ouragan Irma : De nouvelles mesures supplémentaires pour les entreprises concernées par l’Ouragan Irma à Saint-Barthélémy

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Suite au passage de l’ouragan IRMA, l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit de nouvelles mesures gouvernementales dans le cadre de l’accompagnement des entreprises. Les entreprises bénéficient désormais d’un sursis à poursuite pour leurs règlements, de la mise en place d’un échéancier de paiement, de l’abandon partiel ou total de la part patronale relative aux cotisations émises pour la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2018. Toutefois, la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Barthélémy précise que cette dernière mesure est soumise à conditions. «Il faut justifier d’une baisse majeure et durable du chiffre d’affaires,conséquence directe des évènements climatiques survenus entre le 5 et 7 septembre 2017». Les entreprises concernées doivent remplir un formulaire d’abandon de créances, fixé par arrêté du ministère de l’Action et des Comptes Publics en date du 26 avril 2019.

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