Saisis par deux entreprises de Martinique et de Guadeloupe en octobre dernier, les juges du Conseil constitutionnel ont confirmé ce vendredi 7 décembre la constitutionnalité de ce dispositif.

Décrié lors du mouvement des gilets jaunes à La Réunion, l’octroi de mer a encore de beaux jours devant lui ! Dans cette affaire, les  requérants considèrent que cette taxe est « contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale ». Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue ce 7 décembre, a reconnu sa conformité. «En vertu des 1° à 3° de l’article 4 de la loi du 2 juillet 2004, les produits livrés dans les quatre régions ultramarines précitées sont exonérés d’octroi de mer lorsque ces biens sont destinés à l’exportation en dehors de certains de ces territoires. Toutefois, les produits avec lesquels ces biens entrent en concurrence, sur les marchés extérieurs, ne sont pas non plus soumis à l’octroi de mer. L’exonération prévue par ces dispositions vise donc, non à établir une différence de traitement entre ces derniers biens et les premiers, mais au contraire, à garantir l’égalité de traitement entre eux», précisent les juges.

Décision n° 2018-750/751 QPC du 07/12/2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer] Conformité https://t.co/NYHMPeLzYp pic.twitter.com/VNEAKjAKtj

— Conseil constit (@Conseil_constit) 7 décembre 2018

La Cour constitutionnel consacre l’objectif initié par le législateur à savoir la protection de la production locale. »Le législateur a entendu tenir compte des difficultés particulières auxquelles ces régions ultramarines sont confrontées, qui grèvent la compétitivité des entreprises qui y sont établies, et ainsi préserver le tissu économique local. Ce faisant, il a poursuivi un but d’intérêt général.
L’octroi de mer est depuis des années pointé du doigt comme étant responsable de la vie chère dans les départements d’Outre-mer. Instauré depuis 1670, l’octroi de mer est une taxe perçue par l’administration des douanes sur les marchandises entrant dans les départements d’Outre-mer. Au fil des années et des réformes de ce dispositif, elle constitue une ressource importante pour les collectivités locales et vise à soutenir la production locale.

Le @Conseil_constit n’abroge pas #octroidemer mais laisse le champ à un contrôle par @EU_Commission @CourUEPresse et @Courdecassation en indiquant que son contrôle est effectué abstraction faite des décisions d’autorisation de l’octroi prises par @EU_Commission et #conseilUE https://t.co/HEB5OEGwSq

— Guillaume Hannotin (@GuiHannotin) 7 décembre 2018

Un dispositif en question à La Réunion

Si ce dispositif est maintenu, le sujet n’est pas définitivement clos. Le Président de la Région Réunion s’est prononcé en faveur d’une révision de l’octroi de mer, en pleine crise des gilets jaunes.  » Je l’ai dit, je suis prêt à ouvrir ce débat, avec la population bien sûr mais aussi avec les communes dont les budgets et donc les missions dépendent pour beaucoup des recettes d’octroi de mer ; nous devons poser le débat aussi avec les producteurs locaux. L’enjeu global est de 420 millions d’euros au total. Si les choses doivent évoluer, elles évolueront ! Parallèlement, la question doit être posée aussi d’une baisse ou même de la suppression de la TVA sur certains produits. »a déclaré Didier Robert lors de la visite d’Annick Girardin dans le département.
Le député Insoumis Jean Hugues s’interrogeait sur ce dispositif, en amont de la décision du Conseil Constitutionnel. «Cette question prioritaire de constitutionnalité aurait dû obliger les politiques à ouvrir tout de suite le débat. Mais rien n’a été fait»a-t-il lancé.