Octroi de mer: La révision du RGEC adoptée par la Commission Européennne

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Dans un communiqué, la nouvelle ministre des Outre-mer Annick Girardin a salué  «des avancées majeures dans  l’adoption du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) », par la Commission Européenne.

La Commission européenne a approuvé le 17 mai dernier  de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter les investissements publics visant à créer des emplois et à stimuler la croissance tout en préservant la concurrence. Margareth Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous voulons faire en sorte que les entreprises puissent se livrer concurrence sur un pied d’égalité, et nous voulons y parvenir de la manière la plus efficace. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont les mêmes pour tous les États membres. Les modifications introduites aujourd’hui permettront à ces derniers de gagner du temps et d’éviter les problèmes lorsqu’ils investiront dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultrapériphériques, tout en préservant la concurrence ».

« Le texte adopté porte des avancées majeures qui vont faciliter et sécuriser l’octroi des aides aux entreprises des RUP », insiste la ministre. « Tous les secteurs (y compris l’agriculture, la pêche, le transport et l’énergie) sont désormais couverts par le nouveau texte pour les aides à l’investissement comme pour les aides au fonctionnement ».Le RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie) est un dispositif qui « permet de mettre en oeuvre, sans avoir à demander l’autorisation de la Commission, toute une série de régimes d’aides d’État considérés comme peu susceptibles de fausser la concurrence ». La révision du RGEC était une demande formulée « par les autorités françaises, espagnoles et portugaises pour mieux adapter les règles européennes aux spécificités » des territoires ultramarins de l’Union européenne, mais aussi réclamée par les milieux économiques ultramarins à l’instar de l’Eurodom et la Fedom.

Cette adoption a été saluée également par Louis-Joseph Manscour, eurodéputé socialiste martiniquais, dans un autre communiqué. « En précisant et en simplifiant l’application des règles en matière d’aides d’État dans nos régions, cette réforme du RGEC permet à la fois de sécuriser le régime de l’octroi de mer (une taxe sur les produits importés outre-mer, qui constitue une ressource essentielle pour les collectivités, ndlr), tout en majorant les plafonds actuellement retenus pour d’autres aides au fonctionnement », a-t-il assuré.

Avec AFP

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