Par arrêté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un projet de loi et un projet de délibération visant à réorganiser le financement de la formation professionnelle continue au travers d’un fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF), rapporte NC Presse.

Les partenaires sociaux calédoniens avaient signé en juin 2015, et pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, un accord interprofessionnel afin de développer la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé à travers deux mesures :

1. Une obligation légale de financement de la formation professionnelle continue étendue à tous les employeurs, en créant une contribution obligatoire qui sera mutualisée.

2. La création d’un fonds d’assurance formation, géré par les partenaires sociaux, qui aura pour mission, grâce à cette nouvelle cotisation, d’assurer le financement d’actions collectives et de parcours individuels de formation professionnelle, d’accompagner les branches et les entreprises dans la définition de leurs besoins de formation, de financer et conduire des études dans le domaine de la formation professionnelle.

Afin de transposer dans le Code calédonien du travail ces orientations souhaitées par les organisations salariales et patronales, les projets de textes examinés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie redéfinissent donc les termes de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue. Ces obligations concerneront tous les employeurs du secteur privé calédonien, « avec une obligation minimale pour tous à hauteur de 0,2 % de la masse salariale versée au fonds d’assurance formation, tout en maintenant l’obligation existante de financement d’un plan de formation à hauteur de 0,7 % de la masse salariale pour les employeurs de 10 salariés et plus ». La Cafat aura la charge de récolter tous les trimestres cette cotisation obligatoire, puis la reversera au FIAF.

Ce projet de loi intègre également dans le Code calédonien du travail la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie ». Notion utilisée dans l’Union européenne depuis la fin des années 90, elle « pose le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle et d’une obligation collective de mise en oeuvre par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les employeurs et les organisations professionnelles ». L’employeur devra pour sa part assurer « l’adaptation du salarié à son emploi et veiller au maintien de ses compétences pour qu’il puisse conserver un niveau d’employabilité suffisant, au sein de son entreprise et plus généralement sur le marché du travail ».