Le Tribunal digital ouvert pour les Départements et Région d’Outre-mer

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Depuis le 12 mai, les entrepreneurs des Départements et Régions d’Outre-mer ont accès au Tribunal digital, mis en œuvre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), avec le concours du GIE Infogreffe. Ce Tribunal digital permet d’accéder simplement et rapidement à la justice commerciale, via l’identité numérique « MonIdenum » délivrée gratuitement à l’entrepreneur qui a la possibilité d’engager judiciairement la société qu’il dirige et consulter à tout moment l’état d’avancement des dossiers et procédures en cours. Ce nouveau service permet désormais aux justiciables ultramarins d’accéder en quelques clics à la justice commerciale en ligne.

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