La gestion de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer est jugée défaillante par la Cour des comptes, qui appelle à une « intensification des moyens » mis en oeuvre pour récupérer des recettes fiscales, notamment à Mayotte et en Guyane.
« L’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts (…) ne sont pas assurés dans les mêmes conditions de qualité » dans ces territoires « que dans lereste du pays », estime la haute juridiction financière dans un référé adressé au Premier ministre Edouard Philippe, rendu public lundi. Cette situation, liée à une série de « carences », est « pénalisante pour les finances publiques », ajoute la Cour, qui juge la gestion de l’impôt « acceptable » à La Réunion mais « dégradée » en Guadeloupe et Martinique, et « très dégradée » à Mayotte et en Guyane.
Selon les magistrats financiers, les recettes récupérées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont élevées à un peu plus de quatre milliards d’euros en 2016 dans l’ensemble des départements et régions d’Outre-mer. Celles récupérées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), comme l' »octroi de mer » (une taxe appliquée sur la plupart des produits importés), ont atteint de leur côté 2,7 milliards d’euros.
Des montants jugés insuffisants par la Cour des comptes: « le taux de recouvrement des impôts présente partout un décrochage prononcé par rapport à la métropole », estime le rapport, qui regrette que « les techniques les plus offensives de recouvrement » soient « encore peu employées » en Outre-mer. En cause, selon la Cour: une identification imparfaite des contribuables et une qualité « insuffisante » des données du cadastre, qui prive l’administration « d’outils efficaces pour lutter contre l’insuffisant civisme déclaratif constaté outre-mer ».
Quelque 253.158 « constructions illégales sur sol d’autrui » sont ainsi recensées en Outre-mer, « soit 24,6% de l’ensemble des constructions recensées par la DGFiP ». Et une majorité de communes ne respecte pas l’obligation de donner un nom aux rues et des numéros aux habitations. Autre difficulté soulevée par la Cour: la « complexité juridique » du système fiscal, certains impôts étant appliqués différemment d’un territoire à l’autre. Cette situation, couplée à un suivi « souvent insuffisant » par l’administration, « conduit à une application imparfaite » de la loi, juge la Cour.
La fonction de contrôle de l’impôt, enfin, a souffert jusqu’à peu de l’absence de « directions spécialisées » de la DGFiP en Outre-mer. « Les contrôles des services territoriaux produisent des résultats mais ils restent peu diversifiés », regrettent les magistrats financiers. Autant de lacunes qui rendent nécessaire, aux yeux de la Cour, « une intensification des moyens et des méthodes » utilisés pour recouvrer l’impôt et une plus grande coopération entre le fisc et les collectivités territoriales, afin notamment de « remettre en ordre les titres de propriété ».
Avec AFP.
