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Le décret prévoyant le transfert des compétences en matière de titres miniers offshore à la collectivité de Guyane a été publié le 4 février au Journal officiel par le gouvernement.
Plus d’un an et demi après que le Conseil d’Etat ait enjoint le gouvernement à signer le décret d’application, la Collectivité territoriale de Guyane « sera en mesure de délivrer un permis d’exploitation du domaine Guyane Maritime au Groupe Total si les recherches en cours, s’avèrent fructueuses ». Dans un communiqué, le président de la Collectivité territoriale de Guyane souligne à la fois une « victoire dans une bataille juridique commencée en 2012 ». Il indique qu’il s’agit d’une « avancée qui conforte la volonté du Président Rodolphe Alexandre de tirer parti au mieux des compétences de la CTG, en accompagnant le projet Total et de suivre les projets miniers terrestres qui pourraient potentiellement constituer un levier économique majeur pour la dynamique de développement du territoire guyanais ».
Malgré la loi mettant fin à la production française d’hydrocarbures d’ici à 2040, l’État a prévu la prolongation du permis exclusif d’exploration d’hydrocarbures « Guyane Maritime », détenu par Total au large de la Guyane. l’objectif de Total « est de terminer le programme d’exploration sur ce permis par le forage d’un dernier puits d’exploration qui devrait se dérouler fin 2018/début 2019″, a réagi une porte-parole du groupe pétrolier.
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Un fonds de 1,8 millions d’euros
Alors que la collectivité s’apprête à présenter son plan pluri-annuel d’investissement le 7 février prochain, la signature tardive du décret d’application s’accompagne d’un nouveau fonds financier. En effet, la décision du Conseil d’Etat, daté de juillet 2016, était assortie d’une astreinte de 5000 euros par jour jusqu’à la prise du décret. Le montant de cette astreinte s’élève aujourd’hui à 1,8 millions d’euros et a fait l’objet d’une demande de liquidation au profit de la Collectivité Territoriale de Guyane.
