Ericka Bareigts souhaite modifier les modalités de recours sur succession de l’ Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées

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Après l’allocation adulte handicapée la semaine dernière, la députée de la Réunion entend défendre l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ASPA) et plus précisément pour mettre fin au recours sur succession  prévue par cette aide. 

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) peut faire l’objet d’un recours sur la succession. En cas du décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables sur la succession si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. Un seuil qui a été relevé dans le cadre de la loi Egalité Réelle Outre-mer à 100 000€. Mais pour la députée, le recours sur succession peut freiner les familles disposant des revenus modestes à recourir à cette allocation. « Certaines personnes âgées réunionnaises hésitent souvent à recourir au minimum vieillesse, ancien nom de l’ASPA alors qu’elles y ont droit et qu’elles vivent dans des conditions très modestes. Cette situation inadmissible s’explique par le recours sur succession qui est pratiqué, après leur décès, sur le patrimoine que ces personnes souhaitaient légitimement transmettre à leur famille .» , souligne la députée réunionnaise.

Elle poursuit en ajoutant :« Nous ne pouvons pas accepter que des personnes âgées vivent dans la précarité à cause de l’épée de Damoclès du recours sur succession. Nous ne pouvons pas accepter que des seniors craignent de ne pas pouvoir transmettre à à leurs enfants le patrimoine qu’ils ont acquis grâce au travail de toute une vie.

Lors de l’examen du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale ce mardi, Ericka Bareigts précise avoir déposé trois amendements un pour exonérer la résidence principale ou le capital agricole d’exploitation du recours sur succession de l’ASPA, le pour exonérer les résidences principales au sein des Outre-mer du recours sur succession de l’ASPA et le troisième pour que le seuil de prise en compte du patrimoine soit modifié par décret.

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