Egalité réelle en Outre-mer : La FEDOM craint que l’application des dispositions économiques pour l’Outre-mer soit retardée d’une année

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A l’issue de son conseil d’administration tenu ce 27 octobre, la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM) a fait le bilan des différents dossiers économiques en cours (Egalité Réelle outre-mer, projet de loi de finances, RGEC).

« La vraie inquiétude, aujourd’hui, est le calendrier de l’examen du projet de loi portant sur l’Egalité réelle, prévu par le Sénat en janvier. Ce texte arrivera donc après la période budgétaire, autrement dit les dispositions budgétaires ne pourront pas entrer en vigueur tant qu’une loi de finances rectificative ne les aura pas actées », souligne Jean-Pierre Philibert président de la Fedom. Selon l’organisation patronale ultramarine, c’est un mauvais signal donné aux outre-mer que de perdre à ce stade une année alors que les plans de convergence proposés sont déjà longs (20 ans).  Jean-Pierre Philibert déplore un dépôt du projet de loi sur l’égalité réelle trop tardif dans le calendrier législatif . « Quand on débute l’examen d’un texte aussi ambitieux et important en octobre juste avant la session budgétaire, il faut s’attendre à ce qu’il y ait des calendriers impossibles ». Hormis ce timing réduit, la FEDOM reconnaît que les dispositions adoptées vont dans le bon sens et se dit satisfaite de la mobilisation des élus ultramarins sur ce texte.

 « Aucune mesure d’ampleur en faveur du développement économique des outre-mer dans le PLF et PLFSS 2017 »

Concernant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de sécurité sociale actuellement débattus au Parlement, Jean-Pierrre Philibert met en exergue quelques incohérences de la politique gouvernementale.  Le principal point d’achoppement concerne le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Ce dernier augmente en France métropolitaine d’un point, passant de 6 à 7%. Une hausse qui ne touche pas les entreprises d’Outre-mer. « Les entreprises hexagonales sont les premières concurrentes des entreprises ultramarines. Dans un contexte où l’on parle de convergence de l’Outre-mer avec l’Hexagone, il s’agit d’une vraie mesure de divergence » oppose Jean-Pierre Philibert. 

Autre sujet de divergence pour la Fedom, le coup de rabot sur les exonérations de charges pour les travailleurs indépendants. En effet, l’article 7 du projet de loi de finances de sécurité sociale prévoit une baisse des exonérations spécifiques dont bénéficient les travailleurs indépendants en Outre-mer, une perte que la Fedom estime à 30 millions d’euros par an à compter de 2017. D’une manière générale, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de sécurité sociale présentés par le Gouvernement ne contiennent, pour la Fedom, quasiment aucune mesure d’ampleur en faveur du développement économique des Outre-mer. Pour pallier ce manque, l’organisation patronale souhaite que certains amendements présents dans le projet de loi Egalité Réelle et auxquels le gouvernement était favorable soient repris dans le projet de loi de finances. « Il s’agit des mesures comme par exemple, le Fonds d’investissement de proximité Outre-mer, le logement intermédiaire, le prolongement d’un an des zones franches d’activité, l’aide au fret » énumère Jean-Pierre Philibert. Une manoeuvre dans ce sens permettrait ainsi  une application plus rapide de ces mesures que dans le projet de loi de l’Egalité réelle en Outre-mer.

Au niveau européen, la Fedom indique que les choses avancent peu à peu concernant le dossier du régime général d’exemption par catégories (RGEC) mais elle reste toutefois prudente.

 

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