Consommation en Outre-mer : Le groupe Henkel et les grossistes-importateurs condamnés à 600 000 euros d’amende par l’Autorité de la concurrence

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Plusieurs grossistes-importateurs en Outre-mer et la société Henkel ont été sanctionnés financièrement pour avoir conclu des contrats exclusifs de distribution. Les sanctions vont de 15 000 à 250 000 euros. 

L’Autorité de la concurrence a rendu aujourd’hui une décision par laquelle elle inflige une sanction globale d’environ 615 000 € à l’encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir mis en œuvre des contrats d’importation exclusifs entre mars 2013 et février 2016, en infraction avec l’article L. 420-2-1 du Code de commerce issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi« Lurel ».

Le secteur concerné est celui de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer, tels que les produits d’alimentation frais ou non, les boissons, les produits d’hygiène corporelle et d’entretien domestique et les produits cosmétiques commercialisés sous marque de fabricant. Les marques concernées sont, entre autres : Mont Saint-Michel, Syoss, Schwarzkopf, Vademecum, Denivit, Diadermine, Le Chat, SuperCroix, Xtra, Mir, Patex, Rubson.  Aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, 80 % des produits de marque HENKEL France sont distribués en circuit long, les 20 % restants étant importés directement par la grande distribution, par des enseignes qui ne passent pas par un grossiste-importateur.

Cette décision est la première par laquelle l’Autorité rend publique une transaction générale avec toutes les entreprises mises en cause dans la même affaire, aucune d’entre elles n’ayant contesté les griefs notifiés.Les sanctions se répartissent ainsi : 250 000 € pour Henkel, 210 000 € pour les importateurs des produits Henkel à la Réunion, 140 000 € pour les importateurs des produits Henkel aux Antilles et en Guyane, et 15 000 euros pour l’importateur des produits Henkel à Wallis et Futuna.

Première décision de transaction

Dans le cas des contrats conclus entre Henkel et ses grossistes, la prolongation des contrats d’importation exclusifs au-delà de la date limite du 22 mars 2013, fixée par la loi, a conduit l’Autorité à prononcer des sanctions pécuniaires. Cette première décision est un signal envoyé à l’ensemble des grossistes en outre-mer comme des entreprises qui commercialisent des produits dans ces territoires qui doivent désormais veiller à éviter tout retour à des pratiques d’importation exclusive qui seront désormais sanctionnées.

En l’espèce, les entreprises mises en cause n’ont pas contesté les griefs notifiés et ont pu bénéficier de la nouvelle procédure de transaction instaurée en 2015 par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron »). La présente décision est donc également une première à ce titre.

Les gains procéduraux que permet la transaction sont illustrés par la brièveté de la décision qui prend acte du compromis trouvé avec chaque entreprise sans donner le détail des négociations qui ont permis d’aboutir à un accord. Ce respect de la confidentialité sur les modalités et les conditions de la transaction est une garantie offerte aux entreprises qui utiliseront à l’avenir cette procédure.

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