En Nouvelle-Calédonie, le texte du gouvernement local qui vise à modifier le code du travail pour accorder davantage de droits aux parents, à travers notamment un assouplissement du congé paternité et des conditions d’allaitement pour les salariées, avance. Il est désormais devenu un projet de loi du pays. Ce dispositif prévoit également un décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite, qui passera à 62 ans, en 2026. Explications de notre partenaire Les Nouvelles Calédoniennes.

Le 18 janvier dernier, le gouvernement s’est déjà penché sur cet avant-projet de loi du pays pour faire évoluer le code du travail. Depuis, après un passage devant le Conseil d’État, le conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie (Cese) puis le conseil du dialogue social (CDS), l’exécutif annonce que ce texte en est désormais au stade de projet de loi du pays, dont la dernière étape sera donc d’être examiné au Congrès, en vue de son adoption. Voici un rappel de ce que propose le gouvernement.

Congé maternité

Le texte offre la possibilité à une salariée qui a choisi de mettre fin à son congé maternité avant son terme, de bénéficier du reliquat des jours non pris jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant.

Congé paternité

Depuis mai 2023, une loi du pays a instauré le congé paternité. D’une durée de 11 jours, il bénéficie actuellement au « second parent légalement reconnu ». Néanmoins, cette notion prive, de fait, certains parents de ce droit, alors même qu’ils assurent la charge effective et permanente de l’enfant et qu’ils vivent maritalement avec la mère (couple homosexuel, père n’ayant pas reconnu l’enfant etc.).

De plus, les mesures actuelles imposent que les 11 jours de congé soient pris par le second parent immédiatement après les deux jours d’autorisation exceptionnelle qui suivent la naissance de l’enfant. Une obligation qui ne tient pas compte des délais de procédure judiciaire d’adoption que doivent mener les seconds parents pour établir légalement leur lien de filiation. 

Le texte suggère donc que ce congé puisse être pris dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant et que la notion de « second parent légalement reconnu » soit remplacée par celle de second parent « salarié qui assure la charge effective et permanente de l’enfant et vivant en couple avec la mère ».

Allaitement

La possibilité d’allaiter durant les heures de travail est garantie par le code du travail. Cependant, ces dispositions s’avèrent anciennes et méconnues, donc peu utilisées par les salariées. Dans l’objectif de les actualiser et de soutenir l’allaitement sur le lieu de travail, le texte propose de :

• Clarifier le régime juridique existant en précisant de façon plus lisible que les pauses d’allaitement (ou de tirage du lait) sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées en conséquence.
• Prévoir les conditions de l’allaitement sur le lieu de travail.
• Permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière équivalente à la pause d’allaitement, dès lors qu’il n’est pas possible sur le lieu de travail.
• Privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur.

Départ à la retraite

L’avant-projet de loi du pays prévoit également de modifier le code du travail afin de s’aligner sur les dispositions de la délibération adoptée en février 2022 et prévoyant un décalage progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.

Anthony Tejero pour Les Nouvelles Calédoniennes